Industries et importation du bois : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 08 août 2017.
Les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
Le 1er alinéa de l'article 2.3.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l'agrément et à la gestion des contributions par les opca.
Le 7e alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l'organisation du tutorat des périodes de professionnalisation.
Le 1er tiret du 10ème alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives au contrat de professionnalisation.
Le 1er alinéa de l'article 2.5.1 et le 2e alinéa de l'article 2.5.5 sont étendus sous réserve du respect des dispositions relatives au compte personnel de formation. (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art 66) relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Exclusions :
Le 2e alinéa de l'article 2.3.5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions relatives à la gestion des fonds de la formation professionnelle par l'opca et à sa constitution.
L'article 7.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions relatives à la mutualisation des fonds, aux sections financières du plan de formation.
Le 1er alinéa de l'article 7.2 et au point 1, le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 7.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions relatives à la constitution de l'opca.
