Industries et importation du bois : extension d'un accord relatif aux contributions de formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 29 novembre 2016.
Dans la branche des industries et importation du bois, les dispositions de l'accord national 2 juin 2016, relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, sont obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés.
Réserves :
L'article 1er est étendu sous réserve de l'agrément ministériel d'Opcalia pour les entreprises relevant de la branche des industries du bois et de l'importation des bois.
Les articles 3 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de dispositions relatives au versement de la contribution à la formation professionnelle par les entreprises mis en place par la loi de finances pour 2016.
Accord du 2 juin 2016 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle
