Insertion par l’activité économique (IAE) : le CDDI n’ouvre pas droit à la prime de précarité

Les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) conclus dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) n’ouvrent pas droit à la prime de précarité des CDD.

Par - Le 22 novembre 2010.

L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD), dite « prime de précarité », n’est pas due lorsque le contrat a été conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Les salariés embauchés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) par des structures d’insertion par l’activité économique (associations intermédiaires, entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion) ne peuvent donc prétendre à cette indemnité.

Peu importe que le temps de travail des salariés ait été exclusivement consacré à l’activité professionnelle et qu’aucune action de formation ou d’intégration ne se soit déroulée sur le temps de travail. Le contrat demeure un contrat d’insertion et, à ce titre, n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de CDD.

Cass. soc. 20.10.10 n° 08-44933

Fiche 31-13

Fiche 31-15

Fiche 31-17

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