Inspecteurs du travail : mission de contrôle
Par Paul Devaublanc - Le 19 janvier 2009.
Un arrêt de la Cour de cassation précise le rôle des inspecteurs du travail au regard du contrôle de la formation professionnelle continue.
En vertu de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle, entre également, selon le même texte, dans les attributions des inspecteurs du travail
Caractérise donc le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail toute obstruction apportée aux demandes d'un fonctionnaire de contrôle, en vue de l'empêcher d'accomplir sa mission.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14.10.08, pourvoi n° : 07-84365
Voir : Fiche 4-12 Structure et agents du contrôle
