Le dépôt des accords est dématérialisé

Par - Le 17 mai 2018.

Un décret modifie les dispositions réglementaires du Code du travail sur le dépôt des accords collectifs.
Ainsi, l’article D2231-4 de ce Code précise désormais que les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, à savoir le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, la liste de ces pièces est complétée.
Selon l’article D2231-7 du même Code, le dépôt des conventions et accords doit être accompagné notamment :

 de la version signée des parties ;

 d’une version publiable ;

 le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas être publiée.

Ces dispositions sont applicables aux conventions et accords signés depuis le 1er septembre 2017.

Pour rappel, tous les accords collectifs signés depuis cette date sont rendus publics sur le site de Légifrance, à l’exception des accords d’intéressement, de participation, des plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs, des accords prévoyant le contenu d’un PSE ainsi que des accords de performance collective (art. L2231-5-1 du Code du travail).

Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

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