Cahier des charges général relatif aux formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social

Par - Le 07 août 2018.

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Intefp) apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d’autres agents de la fonction publique.
Art. L12212- 1 du Code du travail

L’Intefp a, conformément au décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 définit le cahier des charges général auquel doivent répondre les formations communes.
Article R.2212-2 du code du travail

Pour aider à l’écriture du cahier des charges, l’Intefp a travaillé avec les partenaires sociaux représentatifs et un panel d’experts des relations sociales français et internationaux.

Pour aller plus loin, voir notre actualité (accès libre) du 4 mai 2017.

[Cahier des charges général relatif aux formations communes aux salariés, aux employeurs, à
leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction
publique pris conformément à l’article R.2212-2 du code du travail->http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/2018/20180007/tre_20180007_0000_0009.pdf]

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