LF 2026 et droits à compensation des Régions dans le domaine de la formation professionnelle

Ces droits à compensation résultent des impacts de décrets relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP) : les décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 (revalorisation, indexation des rémunérations). Les mesures ont entraîné une charge supplémentaire pour les collectivités (régions et autres collectivités spéciales – Corse, d'Outre-mer) qui les appliquent aux stagiaires de la formation professionnelle relevant de leur compétence (compétence ayant été transférée précédemment de l'Etat aux Régions). L'article 133 de la LF actualise leurs droits à compensation et opère un rattrapage de ceux ouverts pour les années 2022 à 2025.
Il actualise aussi des droits à compensation (ajustements définitifs) au titre des aides attribuées par les Régions aux stagiaires de la formation professionnelle en vertu du décret n° 2021-1623 (l'indemnité inflation).

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 133