LF 2026 : un congé d'accompagnement pour les seniors d'imprimeries de presse quotidienne
La loi de finances pour 2026 crée un congé d'accompagnement spécifique pour les salariés de plus de 59 ans des imprimeries de presse quotidienne.
Par Eugénie Caillet - Le 23 février 2026.
L'article 191 de la loi de finances pour 2026 instaure un dispositif de sécurisation professionnelle pour accompagner la restructuration de la filière des imprimeries de presse quotidienne.
Ce dispositif vise à sécuriser le parcours des salariés seniors jusqu'à leur retraite à taux plein, en intégrant potentiellement un volet formation et/ou VAE.
Un sas de transition de 36 mois pour les salariés de plus de 59 ans
Ce congé d'accompagnement spécifique s'adresse aux salariés en CDI âgés de plus de 59 ans au moment de la validation d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ou d'un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC).
Le mécanisme s'articule en deux temps :
1. La phase préalable : le salarié bénéficie dans un premier temps d'un congé de reclassement (Licenciement pour motif économique envisagé/PSE) ou un d'un congé de mobilité (cadre d'une rupture conventionnelle collective) d'une durée minimale de 9 mois, ou moindre, selon l'effectif de l'entreprise (cette durée minimale de 9 mois résulte d'un amendement gouvernemental, pris en « concertation avec les éditeurs de presse » ; la durée minimale initiale était de 12 mois).
2. Prise de relai : si, à l'issue de ce premier congé, le salarié n'a pas retrouvé d'emploi et ne remplit pas encore les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le congé d'accompagnement spécifique prend le relais pour une durée maximale de 36 mois.
Formation et maintien de la protection sociale
La formation professionnelle et des moyens de soutien plus larges sont mobilisés dans ce congé d'accompagnement spécifique :
- Actions de formation et VAE : à l'issue du congé de reclassement, le bénéficiaire peut suivre des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience (VAE) définies avec l'employeur (modalités de suivi de ces actions à définir par décret).
- Cellule d'accompagnement : la cellule d'accompagnement de recherche d'emploi (cadre d'un congé de reclassement) est maintenue pour la durée du congé spécifique.
- Indemnisation : pendant le congé d'accompagnement spécifique, le salarié perçoit une allocation mensuelle versée par l'employeur, exonérée de taxe sur les salaires, de cotisations sociales (hors CSG sur revenus de remplacement et CRDS, auxquelles elle est soumise), et prise en charge, sous condition d'agrément, par l'État, de façon limitée (conditions à définir par décret).
Sortie du dispositif
L'employeur met fin au congé d'accompagnement spécifique dans 4 situations :
- A la demande du salarié bénéficiaire ;
- dès que le salarié remplit les conditions de la retraite à taux plein ;
- le bénéficiaire a trouvé un emploi ;
- en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements dans le cadre préalable du congé de reclassement (NDLR : les manquements ne sont pas qualifiés dans l'article de la loi ; ils devraient être utilement précisés par voie de décret).
A signaler : ces mesures au titre du congé spécifique s'inscrivent en complément et sans préjudice de celles mises en œuvre par l'employeur en application des dispositions législatives ou des stipulations conventionnelles en vigueur.
