Limitation de l'utilisation des droits CPF par la loi de finances pour 2026

Réduction de l'éligibilité des préparations au permis de conduire

La loi restreint la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation (CPF) pour le financement de préparations au passage des examens des catégories du permis de conduire relatives aux voitures et motos.

Le permis B est devenu la première formation financée grâce au CPF et représente le plus important volume de dépenses (264 millions d'euros en 2023 selon une étude de la Dares de mai 2025). Cette situation n'est plus tenable. Sans compter que le permis est souvent visé plus dans un but personnel que professionnel.

Afin de réduire les coûts et de limiter l'utilisation des droits CPF aux actifs ayant le plus besoin d'un permis pour leur projet professionnel, la loi limite l'éligibilité du permis aux titulaires de CPF qui sont demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'un cofinancement par un tiers : employeur, Opco, Etat, régions, France travail par exemple (art. L6323-6 du Code du travail modifié). Un projet de décret prévoit un cofinancement minimum de 100 euros.

Les préparations aux examens du permis de conduire des catégories du groupe lourd (transport routier ou collectif) ne sont pas concernées par cette limitation.

Saisi de recours, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la constitution. Pour les députés auteurs des recours, il résulterait de ces dispositions une différence de traitement qui ne serait justifiée ni par une différence de situation ni par un objectif d'intérêt général, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et d'égal accès à la formation professionnelle.
Mais pour le Conseil, en réservant la possibilité d'utiliser le compte personnel de formation pour la préparation du permis de conduire aux personnes en ayant particulièrement besoin pour leur insertion ou leur maintien dans l'emploi, le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général.
Par ailleurs, les demandeurs d'emploi sont dans une situation différente de celle des salariés en ce qui concerne la prise en charge par le service public de l'emploi et les modalités de financement de leur formation professionnelle. En outre, l'absence de permis de conduire peut constituer pour ces personnes un obstacle à l'accès à l'emploi.
Enfin, les salariés ayant obtenu un abondement de leur compte personnel de formation par leur employeur, une personne publique ou un autre organisme engagé dans la politique de l'emploi, se trouvent eux-aussi dans une situation différente de celle des autres salariés, dès lors que l'action de formation bénéficiant d'un tel financement s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'un projet professionnel.
Le législateur a donc traité différemment des personnes placées dans des situations différentes (Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026).

Un plafonnement des droits mobilisables ciblé sur 3 dispositifs

L'article 203 de la loi instaure aussi un mécanisme de plafonnement de la mobilisation des droits pour certaines formations.

Ainsi un décret fixera un plafond de droits mobilisables pour :
- chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Cette mesure vise notamment à inciter les titulaires de CPF à viser des qualifications professionnelles en adéquation avec les besoins du marché du travail inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- les bilans de compétence ;
- la préparation aux épreuves du permis de conduire des véhicules du groupe léger (art. L6323-6 du Code du travail modifié).

Un projet de décret prévoit un plafond de 1 500 euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, 1 600 euros pour les bilans de compétences, 900 euros pour les préparations au permis de conduire. Ainsi, il ne sera plus forcément possible d'utiliser l'ensemble des droits affichés sur le compte pour une seule de ces formations.

A noter que la loi ne supprime donc pas l'éligibilité des bilans de compétence qui était envisagée par le projet de loi initial. Toutefois, des projets de décrets prévoient un délai de carence de cinq ans entre deux bilans financés sur fonds publics et une durée minimum de 13 heures pour chaque bilan.

La contribution des Esat au financement du CPF des travailleurs handicapés sera versée à France compétences

Afin de financer les CPF des personnes handicapées accueillies dans un établissement et services d'accompagnement par le travail (Esat), les articles L6323-36 et D6323-29-2 du Code du travail prévoient une contribution de ces établissements et services de 0,20 % d'une assiette égale à la somme de la fraction de la rémunération garantie financée par l'Esat et de la moitié de l'aide au poste versée par l'État.

Jusqu'à présent, cette contribution était versée à l'Opco Santé, opérateur de compétences compétent pour les Esat. Mais cet Opco n'étant pas compétent pour le financement du CPF, il ne peut pas utiliser les fonds issus de cette contribution. C'est pourquoi la loi de finances prévoit que cette contribution sera désormais versée à France compétences (art. L6323-36 du Code du travail modifié).

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

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