Loi « Ethique, régulation et transparence du sport professionnel » : extension du régime de financement des CFA aux centres de formation des clubs

La loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs publiée au JO du 2 mars 2017 prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis (CFA).

Rédigé par . Publié le 03 mars 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

L’article 16 de la loi prévoit en effet que dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive définis aux articles L211-4 et L211-5 du Code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le Code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d’apprenti.

Cette disposition est issue de la reprise d’un amendement présenté par Mme Sophie Dion, député de Haute Savoie.

Mme Dion avait à l’origine déposé un amendement visant à considérer les centres de formation des clubs sportifs comme des centres d’apprentissage, mais il a été déclaré irrecevable. Il s’agissait pour la députée de « soutenir l’offre de formation française, dont la qualité est reconnue, et en particulier les clubs professionnels qui ont la charge des centres de formation ».

Ce rapport permettra notamment, sur le plan financier, d’évaluer le coût des modifications induites par cette proposition mais aussi d’examiner la question des diplômes qui pourraient être concernés. En effet, comme le souligne, M. Thierry Braillard, secrétaire d’État, en matière d’apprentissage, sont généralement concernés les centres de formation qui proposent un diplôme « jeunesse et sport ». Or, pour l’instant, les centres de formation des clubs professionnels ne dispensent pas de tels diplômes.

Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

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