Loi pour une immigration maîtrisée : publication au Journal officiel

Par - Le 12 septembre 2018.

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été publiée au Journal officiel du 11 septembre 2018.

Pour plus d’information sur ses impacts en matière de formation professionnelle, consultez nos actualités (1) et (2) du 3 août 2018.

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

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