Maintien de l’employabilité des salariés : obligation de l’employeur

Par - Le 14 novembre 2007.

La Cour de Cassation vient de réaffirmer l’obligation qui incombe à tout employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Obligation qui découle, depuis la loi du 4 Mai 2004, de l’article L.930-1 du Code du travail.

Le défaut de respect de cette obligation constitue un manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail qui entraîne un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture.

De plus, la Chambre sociale a estimé que cette obligation était distincte de l’obligation d’adaptation exigée de l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique.

Cass. Soc. du 23.10.2007, n° 06-40.950 FS-PB

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