Marchés Pôle emploi : assujettissement à la TVA de certaines prestations réalisées

Les prestations « Trajectoire Emploi », « d’accompagnement des licenciés économiques » et « Atoutcadre », réalisées dans le cadre des marchés conclus avec le « Pôle Emploi », constituent-elles des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d’être exonérées ?

Rédigé par . Publié le 19 août 2010. Mis à jour le 11 mars 2019.

L’administration fiscale vient de préciser que ces prestations ne relevaient pas des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue (FPC).

Elles ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération prévue par le Code général des impôts et doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette précision complète l’instruction de 2007 relative aux règles de TVA applicables aux actions réalisées en faveur des demandeurs d’emploi et des personnes en difficultés et aux prestations de FPC réalisées en sous-traitance.

Rescrit n°2010/44 du 6.7.10

Instruction DGI 3A-2-07 n° 29 du 19.2.07

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