Mareyeurs-expéditeurs : extension d’un accord relatif à la formation professionnelle

Par - Le 04 avril 2017.

Dans la branche des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589), les dispositions de l’accord du 21 septembre 2016 modifié par l’avenant du 17 mars 1997, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés de la branche.

Réserve :

La 1ère phrase du 13e alinéa de l’article 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions relatives aux frais de formation au titre du CPF.

Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) (JO du 1.4.17)

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters