Miroiterie, transformation et du négoce du verre : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2018.
Dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés, les dispositions de l'accord du 6 juin 2017 portant révision de l'accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle.
Réserves :
- Le dernier alinéa de l'article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives au périodes de professionnalisation et au tutorat.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 36 est étendue sous réserve du respect des dispositions relatives au CPF.
- L'article 42 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Exclusions :
- Le dernier alinéa de l'article 22 est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail, (CPF) tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
- La quatrième phrase du septième alinéa de l'article 35 est exclue en tant qu'elle contrevient aux dispositions relatives au congé VAE.
