Mise en oeuvre des mesures du plan de transformation des Esat

Une instruction du 11 mai 2022 adressée aux agences régionales de santé (ARS) décline les mesures prévues par le plan de transformation des Esat.

Par - Le 18 mai 2022.

Le plan de transformation des Esat (Etablissements et services d’aide par le travail appelés symboliquement à devenir Etablissements et services d’accompagnement par le travail), élaboré en 2021, vise à fluidifier le parcours professionnel des travailleurs en :

  • facilitant l’entrée sur le marché du travail par la possibilité d’un cumul d’une activité professionnelle à temps partiel en Esat avec un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur public ou privé, ou avec une activité indépendante ;
  • en permettant de bénéficier en sortie d’Esat d’un parcours renforcé en emploi, ouvrant droit à un accompagnement médico-social et professionnel dans la durée et à la possibilité de faire des allers-retours en Esat, en entreprise adaptée ou en entreprise « classique », sans que ces évolutions de statut ne nécessitent de nouvelles décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’instruction rappelle que ces deux mesures ont déjà fait l’objet d’une disposition législative avec l’adoption de l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.

D’autres mesures du plan peuvent être déclinées à droit constant. Ainsi, le calcul de l’aide au poste, accordée aux établissements pour compenser une partie du coût de la rémunération garantie, est annualisé pour permettre de lisser sur l’année les variations d’effectif afin de ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée.

Afin de favoriser l’accès des travailleurs à la formation professionnelle, les Esat et leurs organismes gestionnaires sont invités à verser une contribution à l’Opco Santé (Esat associatifs) ou à l’ANFH ( Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier pour les Esat publics) pour permettre le financement d’actions de formation s’inscrivant dans le cadre du plan de développement des compétences des Esat. A cet effet, une convention pluriannuelle doit être conclue entre l’Etat et chacun de ces deux opérateurs pour définir des priorités stratégiques en matière d’actions de formation prises en charge et les modalités de financement.

Les Esat sont par ailleurs invités à inciter les travailleurs à ouvrir un compte personnel de formation (CPF).

Circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en oeuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Esat)

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 40-30 Emploi dans les établissements et services d’aide par le travail (Esat)

 

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