Modalités d’information sur les versements de la taxe d’apprentissage

Par - Le 10 mai 2012.

Les redevables de la taxe d’apprentissage doivent informer les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage des sommes qu’ils doivent leur affecter avant le 1er mars de chaque année.

Lorsqu’il effectue le versement de la taxe d’apprentissage, le redevable de cette taxe peut mandater un organisme collecteur pour effectuer cette information ; celui-ci devant transmettre le 15 mai de chaque année, à chaque bénéficiaire de versements qu’il a collectés :

 un document établi sur un support dématérialisé détaillant, par redevable de la taxe d’apprentissage, les sommes qui lui ont été affectées ;

 à chaque redevable de la taxe d’apprentissage lui ayant versé un concours financier, une copie du récapitulatif adressé aux centres de formation ou sections d’apprentissage bénéficiaires de ses versements.

Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 ((JO du 4.5.12)

voir Fiche pratique 18-5 Libération de la taxe d’apprentissage

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