Modalités d’utilisation du compte pénibilité et d’abondement du CPF

Par - Le 10 octobre 2014.

En application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (art. 10 à 14) relative à l’avenir et la justice du système de retraites, les modalités d’acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité sont définies.

Le décret définit en second lieu les modalités d’utilisation des points acquis. Ces derniers peuvent d’abord être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d’acquérir 25 heures de formation.

Les points peuvent être utilisés pour réduire son temps de travail ou pour majorer la durée de son assurance vieillesse.

Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Le salarié effectue sa demande d’utilisation des points auprès de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence. Des modalités particulières pour les règles d’utilisation des points sont aménagées pour les assurés nés avant le 1er janvier 1963.

Le décret précise enfin que le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivante ou, pour les employeurs de salariés agricoles, le 15 février de l’année suivante.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 (JO du 10.10.14)

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