Modalités de concertation des partenaires sociaux pour l’enregistrement au RNCP des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés au nom de l’Etat

Par - Le 13 mai 2019.

L’article L6113-3 du Code du travail prévoit que les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur délivrés au nom de l’Etat et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) font l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Un décret introduit un article D6113-27 dans le Code du travail pour organiser cette concertation. Ainsi :
les diplômes nationaux, les diplômes conférant un grade universitaire et les diplômes relevant de l’enseignement technologique autres que ceux mentionnés ci-après sont examinés par l’instance chargée des consultations conduisant à la révision périodique des nomenclatures des mentions de ces diplômes. Pour chaque diplôme, un binôme composé d’un enseignant-chercheur ou d’un enseignant et d’une personnalité du domaine socio-économique correspondant présente la certification au sein de cette instance ; le calendrier de concertation est présenté annuellement à cette instance ;
les titres d’ingénieurs diplômés sont examinés par la commission des titres d’ingénieurs ;
les diplômes universitaires de technologie sont examinés par la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés et  les commissions pédagogiques nationales ;
les diplômes de gestion revêtus d’un visa de l’Etat sont examinés par la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion.

Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l’enseignement supérieur délivrés au nom de l’Etat

Pour en savoir plus (abonnés fiches pratiques) :

Fiche 18-10 : Procédure unique d’enregistrement

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