Possibilité d’interroger l’administration sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés

Par - Le 24 août 2018.

Pour rappel, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’Etat.
Art. L124-8 du Code de l’éducation

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :

  1. 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt ;
  2. Trois stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à vingt.
    Art. R124-10 du Code de l’éducation

Un nouveau rescrit social permet d’interroger l’administration sur toute demande précise et circonstanciée d’un organisme d’accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés.

La demande n’est pas recevable dès lors que les services chargés de l’application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect règles relatives au nombre maximum de stagiaires.

La réponse de l’autorité administrative :

  • ne s’applique qu’à l’organisme d’accueil demandeur
  • et est opposable pour l’avenir à l’autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’ont pas été modifiées ou jusqu’à ce que l’autorité administrative notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Art. L124-8-1 du Code de l’éducation nouveau
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, art 21

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters