Modèle de convention de mise en situation professionnelle pour les personnes handicapées

Par - Le 07 avril 2017.

La convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail est établie selon le formulaire CERFA n° 15612*01.
La notice d’accompagnement porte le numéro CERFA n° 52128#01.

La version imprimée du modèle de formulaire est disponible auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des organismes listés à l’article R146-31-2 du Code de l’action sociale et des familles.
La version dématérialisée, sur le site service-public.fr

Arrêté du 28 mars 2017 relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail, mentionnée à l’article R146-31-3 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 7.4.17)

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