Modulation de la cotisation assurance chômage de certains CDD et CDI ; sécurisation des parcours intérimaires

Par - Le 22 janvier 2013.

Les partenaires sociaux signataires du 11 janvier 2013 proposent de moduler le taux de la cotisation à l’assurance chômage selon la précarité découlant de l’emploi proposé (art. 4 de l’accord).

1. Concernant les CDD : taxation de la précarité

La cotisation « employeur » au régime d’assurance chômage va être majorée pour les contrats d’une durée déterminée (CDD) de courte durée. Cette majoration sera de :

  • 7 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois, ce qui portera la cotisation patronale à 11 %,
  • 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et trois mois, ce qui portera la cotisation patronale à 9,5 %,
  • 4,5 % pour les contrats d’une durée inférieure à trois mois, « conclus dans certains secteurs d’activité (21 en tout) dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois », par exemple l’enseignement (voir art. L1242-2, 3° et D1242-1 du code du travail), ce qui portera la cotisation patronale à 8,5 %.

A l’inverse, les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (art. L1242-2, 1°, 4° et 5° du code du travail), ainsi que les contrats correspondant aux emplois saisonniers visés au 3° de cet article, ne sont pas concernés par cette majoration.

Celle-ci n’est pas applicable non plus si le salarié est embauché en CDI à l’issue du CDD.

Cette nouveauté prendra la forme d’un avenant à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 et entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

2. Concernant les CDI : exonération temporaire pour les moins de 26 ans

Les contrats d’une durée indéterminée (CDI) conclus pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans seront exonérés des cotisations patronales d’assurance chômage pendant une durée de trois mois, s’ils se poursuivent après la période d’essai.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette exonération sera portée à quatre mois.

3. Concernant le travail temporaire : un nouveau CDI

La branche du travail temporaire a décidé de renforcer la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs temporaires par la création d’un contrat de travail à durée indéterminée.

A cet effet, les parties signataires du présent accord invitent cette branche à organiser dans les six mois, par accord collectif, les modalités de mise en œuvre d’un tel contrat qui ne devra avoir ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente, ni d’élargir les cas de recours à l’intérim.

Si cet accord n’est pas intervenu au moment de l’ouverture de la prochaine négociation sur l’assurance chômage, les conditions dans lesquelles la sécurisation des parcours des intérimaires pourraient être améliorées seront réexaminées par les partenaires sociaux.

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