Montant de l’indemnité d’activité partielle des bénéficiaires de contrat apprentissage et contrat de professionnalisation

Par - Le 23 décembre 2020.

Une ordonnance publiée le 23 décembre 2020 au JORF prolonge jusqu’au 31 décembre 2021, pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC le versement d’une indemnité horaire d’activité partielle par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

Cette faculté, prévue par l‘ordonnance du 14 octobre 2020, devait initialement prendre fin au 31 décembre 2020.

Pour rappel, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC.

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, article 5

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

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