Montants versés par l’Acoss aux FAF de non-salariés au titre de la contribution formation

Par - Le 13 avril 2018.

Un arrêté ministériel publié au JO du 13 avril 2018, fixe, au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dit « Régime micro-social », le montant des sommes que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) va verser aux fonds d’assurance formation (FAF) habilités et aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat.

Ce versement s’élève à un montant net total de 22 026 893,08 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l’année 2017, s’élevant à 2,5 %, fixé par l’arrêté du 10 décembre 1996, soit 564 792,13 euros.

Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux figurant à l’arrêté.

Arrêté du 26 mars 2018 fixant les montants à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l’article L. 6331-48 du code du travail afférente à l’année 2017 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail

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