Mutualité : extension d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

Par - Le 07 janvier 2019.

Les dispositions de l‘accord du 15 octobre 2014 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés à l’exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.

Exclusions :

Les dispositions de l’alinéa 7 du préambule concernant la mise en place du contrat de génération sont exclues de l’extension en application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 qui ont supprimé le dispositif du contrat de génération prévu aux articles L. 5121-6 et suivants du code du travail.
Les paragraphes 6-1, 6-2 et 6-3 ainsi que les termes « et également de la mise en œuvre des contrats de génération, » du point 7 sont exclus de l’extension.

Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters