Nettoyage des dispositions sur le « FNDMA »

Rédigé par . Publié le 30 décembre 2011. Mis à jour le 11 mars 2019.

Ce décret tire les conséquences, dans le code du travail, de la création par la loi du compte d’affectation spéciale FNDMA en supprimant les dispositions qui régissaient l’ancien Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage et en actualisant les références faites à ce fonds et aux dispositions qui l’instituaient.

Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 (JO du 28.12.11)

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