Nettoyage des dispositions sur le "FNDMA"
Par Valérie Delabarre - Le 30 décembre 2011.
Ce décret tire les conséquences, dans le code du travail, de la création par la loi du compte d'affectation spéciale FNDMA en supprimant les dispositions qui régissaient l'ancien Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et en actualisant les références faites à ce fonds et aux dispositions qui l'instituaient.
