Nouveautés pour le Système d'information I-Milo

I-Milo est un système d'information et de traitement de données personnelles mobilisé par les Missions locales dans le cadre de l'accompagnement et de l'insertion des jeunes.
Il a été modifié, en particulier dans ses modalités de gestion, transférées aux opérateurs indiqués pour l'insertion professionnelle et l'accompagnement :

Gestion confiée à France Travail et à la DSIML

I-Milo est confié à France Travail et à la Direction des systèmes d'information des Missions locales (DSIML). Les responsables (conjoints) de traitement sont donc le directeur général de France Travail, le président de la DSIML et la Mission locale impliquée pour l'insertion professionnelle et sociale. Le ministère en charge de l'Emploi n'est ainsi plus désigné.
Cet aménagement aligne responsabilité et gestion directe des traitements de données via I-Milo avec opérateurs spécialisés dans l'insertion professionnelle, et l'accompagnement des jeunes (en ce compris un accompagnement social, s'agissant particulièrement des Missions locales). Rappelons que plusieurs dispositifs existent pour viser cette insertion, comme le contrat d'engagement jeune - CEJ, dont France Travail peut être le prescripteur.

En conséquence du personnel désigné et habilité de France Travail est intégré à la liste des personnes pouvant accéder aux données (aux fins d'enregistrement et de gestion) d'I-Milo pour les finalités du traitement.
Cet opérateur doit également faire mention sur son site internet d'une information, conforme au RGPD, relative aux traitements du système I-Milo et à sa responsabilité en lien. Auparavant la parution de cette information était prévue sur le site du ministère chargé de l'Emploi.

Organisation de la co-responsabilité France Travail - DSIML - Mission locale

Un arrêté du 15 janvier 2026 définit en son annexe les modalités d'exercice de la responsabilité conjointe d'I-Milo. Il établit notamment les missions respectives de France Travail et de la DSIML. Ainsi France Travail a la responsabilité de la gestion technique et opérationnelle du système. Il prend des mesures de sécurisation. La DSIML définit, évalue et priorise les besoins d'évolution des caractéristiques du traitement en se fondant notamment sur les remontées du réseau des Missions locales.
Conformément au RGPD et entre autres, l'arrêté prescrit une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), organise les modalités d'information des personnes et l'exercice par ces personnes de leurs droits. A ce titre et sans rupture avec le précédent arrêté, chaque Mission locale assure l'exercice des droits des personnes concernées (jeunes, utilisateurs habilités par les Missions locales, personnels des partenaires) ; elle tient un registre des demandes d'exercice de droits formulées.

Finalités de traitement intégrant la protection sociale complémentaire

Notons que les finalités et destinataires du traitement I-Milo sont ajustés (entrée en vigueur au 1^er juillet 2026 sur ce point) en ce qui concerne l'échange de données avec les organismes de sécurité sociale, afin de permettre l'accès et l'attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les jeunes accompagnés par les Missions locales et bénéficiaires de l'allocation prévue au titre du CEJ.

Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 (JO du 14.1.26) et Arrêté du 15 janvier 2026 (JO du 20.1.26)
En savoir plus - Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Chapitre 35 : Accompagnement des jeunes vers la qualification et l'emploi (Fiche 35-1 sur l'accompagnement global des Missions locales ; Paragraphe 35-4-1 concernant l'accompagnement par France Travail)