Obligation d'emploi des personnes handicapées : modalités d'application de la contribution majorée

Les établissement soumis à l'obligation d'emploi (occupant au moins 20 salariés) qui, pendant une période supérieure à trois ans, n'ont pas occupé de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, n'ont pas passé de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur protégé ou n'ont pas appliqué un accord prévoyant des actions en faveur des travailleurs handicapés, sont redevables pour chaque unité manquante d'une contribution Agefiph calculée sur la base de 1 500 fois le Smic horaire.

Cette contribution majorée s'applique à partir de l'obligation d'emploi 2009. La période de trois ans est ensuite glissante.

Exemple :
Un établissement qui, de 2006 à 2009, n'a effectué aucune des actions précitées, se verra appliquer la contribution majorée au titre de l'année 2009 (contribution versée en 2010). Pour 2010 (contribution versée en 2011), la DDTEFP examinera ses actions sur les années 2007 à 2010.

Si au cours des années 2006 à 2009, l'établissement a entrepris l'une au moins des trois actions prévues (embauche, sous-traitance, accord collectif), sa contribution 2009 sera calculée selon son effectif (taux de 400 à 600 fois le Smic par unité manquante).

A noter que pour les établissements qui comptent au moins 80 % d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la contribution Agefiph continue à être calculée de manière dérogatoire sur la base de 40 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant (le taux majoré de 1 500 fois le Smic n'est donc pas applicable à ces établissements).

Circ. DGEFP n° 2009-41 du 21.10.09

Fiche 33-7-5
Fiche 33-8-1