Ocapiat : nouvelle adresse et modification du champ

L’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l’Opérateur de compétences Ocapiat a été modifié par un arrêté publié au JO du 13 juillet 2019.

Par - Le 15 juillet 2019.

Un arrêté du 4 juillet 2019 modifie le champ d’intervention d’Ocapiat (NDLR : une erreur de plume s’est glissée dans l’arrêté qui vise l’opérateur de compétence de la cohésion sociale).

Pour mémoire, l’agrément délivré à Ocapiat couvre les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées et commerce agricole), les professionnels des activités maritimes ainsi que les entreprises entrant dans le champ d’application d’une cinquantaine de branches professionnelles listées par l’arrêté du 29 mars 2019.

Parmi ces branches professionnelles figurent les accords nationaux des cadres dirigeants de la coopération agricole (IDCC 7519). Or, ces textes ne constituent pas une « branche professionnelle ». Ces accords règlent en effet les conditions de travail et de rémunération des cadres dirigeants des coopératives agricoles, de leurs unions, des Sica ainsi que des filiales des organismes précités. Ils n’ont pas la nature juridique d’une convention collective mais celle d’un modèle de contrat de travail. L’arrêté du 4 juillet supprime donc les accords nationaux des cadres dirigeants de coopération agricole de la liste des « branches » professionnelles entrant dans le champ d’intervention d’Ocapiat.

L’arrêté modifie également l’adresse d’Ocapiat désormais domicilié au 128, rue de la Boétie, lot 41, 75008 Paris.

Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (OCAPIAT)

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