Offices publics de l'habitat : extension d'un accord sur la formation
Par Nathalie Blanpain - Le 17 novembre 2016.
Dans la branche des offices publics de l'habitat, l'accord du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
Participations des employeurs
Les premier et deuxième tirets du premier alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 1er de la section 1 du chapitre 1er ainsi que l'alinéa 2 de la section 2 du chapitre 3, sont étendus sous réserve des dispositions des articles du code du travail relatifs à la participation des employeurs de moins de 11 salariés, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finance n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
Notification
L'alinéa 1er de l'article 1.4 du chapitre 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la notification aux organisations représentatives.
Exclusions
Champs d'application des textes conventionnels
A l'article I 2 du chapitre 6, les termes « - TOM » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions relatives aux champs d'application des accords et conventions collectifs du code du travail.
