Offices publics de l’habitat : extension d’un accord sur la formation

Par - Le 17 novembre 2016.

Dans la branche des offices publics de l’habitat, l’accord du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves :

Participations des employeurs

Les premier et deuxième tirets du premier alinéa du paragraphe 1.1 de l’article 1er de la section 1 du chapitre 1er ainsi que l’alinéa 2 de la section 2 du chapitre 3, sont étendus sous réserve des dispositions des articles du code du travail relatifs à la participation des employeurs de moins de 11 salariés, telles qu’elles résultent de l’article 15 de la loi de finance n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.

Notification

L’alinéa 1er de l’article 1.4 du chapitre 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la notification aux organisations représentatives.

Exclusions

Champs d’application des textes conventionnels

A l’article I 2 du chapitre 6, les termes « – TOM » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions relatives aux champs d’application des accords et conventions collectifs du code du travail.

Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur des offices publics de l’habitat (JO du 17.11.16)

Accord national professionnel du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

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