Ordonnance Code du travail : modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise

Rédigé par . Publié le 13 novembre 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective élargit les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise et précise les modalités de ratification des accords ainsi conclus.

Le décret publié au JO du 11 novembre 2017 détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de ces accords d’entreprise.

Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise

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