Organisme de formation : création d’une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage

Par - Le 31 décembre 2019.

Les organismes de formation recourent fréquemment au CDD d’usage, notamment ceux qui relèvent de la CCN des organismes de formation du 10 juin 1989.

A compter du 1er janvier 2020, tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque CDD d’usage qu’il conclut.

Cette taxe ne s’applique pas aux CDD d’usage conclus dans les secteurs suivants : professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique et  ouvriers dockers occasionnels.

Elle ne s’appliquera pas non plus aux entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail. Seul un secteur a pour le moment été listé comme répondant à cette condition par un arrêté du 30 décembre 2019, il s’agit du secteur du déménagement.

La taxe est due à la date de conclusion du contrat et est acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du CDD d’usage.

Recouvrée et contrôlée par les URSSAF , cette taxe est affecté à l’Unedic.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de cette taxe en matière de recours aux CDD d’usage, en indiquant l’évolution, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de leur durée et de la part des reconductions successives avec le même travailleur par le même employeur. Ce rapport fait également état de l’impact financier direct et indirect de la taxe sur le régime d’assurance chômage. Il présente en outre l’impact de la taxe, pour les secteurs d’activité qu’elle concerne, en matière économique et en matière de niveau de déclaration des embauches effectuées.

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d’usage

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 145

 

Centre Inffo vous conseille également