Organisme de formation : feuille d’émargement frauduleuse

Par - Le 10 août 2018.

Est fondée la décision des services de contrôle d’avoir dit non réalisées et relevant de manoeuvres frauduleuses, les actions de formation réalisées au bénéfice d’élèves titulaires d’un contrat de professionnalisation pour lesquelles l’organisme de formation :

 produit des feuilles d’émargement, individualisées par demi-journée de formation, signées par des stagiaires mais sans signature du formateur :

 et pour lesquels le rapprochement opéré lors du contrôle entre les feuilles de présence émargées et les justificatifs d’absence révèle que des heures de formation ont été facturées alors qu’elles n’ont pas été suivies, certains élèves ayant émargé pour des jours où ils n’étaient pas au centre de formation.

Pour rappel, l’organisme de formation doit, non seulement établir la réalité des actions de formation qui ont été financées – notamment en cas de formation en présentiel par la production des feuilles d’émargement – mais il doit aussi s’abstenir de produire des documents pour dans l’intention d’obtenir indûment la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle.
Art. L6362-7-2 du code du travail

CAA Nantes du 16 juillet 2018, n°

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