Organismes de formation : accessibilité aux personnes handicapées

En leur qualité d’Établissements recevant du public (ERP), les organismes de formation doivent respecter les dispositions en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap. La conformité aux règles applicables en la matière est par ailleurs un des indicateurs dits « qualité » retenus par les principaux financeurs de la formation. De nombreux textes d’application ont été pris récemment. Petit tour d’horizon des nouvelles obligations …

Rédigé par . Publié le 11 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Obligations des organismes de formation en matière d’accessibilité

En leur qualité d’Établissements recevant du public (ERP), les organismes de formation doivent respecter les dispositions en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Pour rappel, les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Art. R111-19-1 du Code de la construction

Trois arrêtés d’avril 2017 mettent en œuvre les obligations en matière d’accessibilités aux locaux des Établissements recevant du public (ERP) et des Installations ouvertes au public (IOP).

Règles techniques d’accessibilité

Un arrêté du 20 avril 2017 (JO du 26 avril 2017) détaille les règles d’accessibilité aux personnes handicapées :

  • des ERP lors de leur construction ;
  • des IOP lors de leur aménagement.

Il s’agit d’un texte technique et volumineux (près de vingt pages).

Un arrêté du 28 avril 2017 (JO du 4 mai 2017) modifie ou précise certaines règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. A titre d’exemple, une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l’intérieur du sas. A l’intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes.

Registre public d’accessibilité

Un arrêté du 19 avril 2017 (JO du 22 avril 2017) définit le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité qui doit être mis à disposition du public dans un délai de six mois suivant la publication de l’arrêté, soit au plus tard le 23 octobre 2017.

L’obligation d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) a été introduit dans le Code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015.
Article L111-7 du Code de la Construction et de l’habitation
Article L111-7-3 du Code de la Construction et de l’habitation

Un décret du 28 mars 2017 (JO du 30 mars 2017) définit les modalités selon lesquelles les ERP, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.

Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Accessibilité et critère qualité

Pour rappel, le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue liste les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (Opacif), l’Etat, les Régions, Pôle emploi et l’Agefiph lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action.

Le second critère vise notamment « l’adaptation des dispositifs d’accueil » des stagiaires.

L’organisme de formation – qu’il possède ou non une des certifications ou de labels listés par le Cnefop – dès lors qu’il est déclaré et qu’il souhaite bénéficier de financements auprès des Opca ou des Opacif doit intégrer une procédure d’évaluation sur la base de 21 indicateurs et leurs modes de preuve communs à ces organismes.

Cette procédure est accessible via un portail dédié : le Data-Dock.

Concernant le critère 2, un des indicateurs est le suivant : « 2.2 Capacité de l’OF à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux ». L’organisme doit pour démontrer sa capacité à remplir cet indicateur décrire les moyens matériels dont il dispose et leur conformité aux lois et règlements, notamment aux dispositions légales te règlementaires relatives à l’accessibilité.

De son côté, l’Agefiph, qui participe au financement de formations pour les personnes en situation de handicap, a complété ces critères avec des indicateurs permettant de garantir l’adaptation au handicap et l’accessibilité des formations. Notamment, concernant le critère 2, l’Agefiph exige que l’organisme de formation décrive les modalités d’accueil et d’accompagnement adaptées aux différents types de public qu’il reçoit ainsi que « la conformité et l’adaptation de ses locaux, notamment en matière d’accessibilité ».

Voir sur ce dernier point notre actualité du 25 avril 2017 (accès libre).

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

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