Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie : modalités précisées

Rédigé par . Publié le 28 décembre 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Un décret publié au JO du 27 décembre 2016 détermine les modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat.

Pour rappel, le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, pris pour l’application de l’article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus confrontés à un risque d’exclusion professionnelle.

Ce parcours est constitué de phases d’accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l’objet d’objectifs définis avec le jeune et d’une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l’accès à l’emploi et l’autonomie.

Art. R5131-9 du Code du travail

Le décret fixe également les conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement.

Art. R5131-14 du Code du travail

Il précise les règles propres à la garantie jeunes, qui constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie d’une durée de douze mois.

Art. R5131-16 du Code du travail

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et à la garantie jeunes

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