Parcours personnalisé d’intégration républicaine : les apports du projet de loi « Immigration maîtrisée »

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté de manière définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. Il comporte notamment des éléments sur le parcours personnalisé d’intégration républicaine.

Par - Le 03 août 2018.

Les objectifs suivants sont fixés au parcours personnalisé d’intégration républicaine :

  • la compréhension par l’étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République,
  • l’apprentissage de la langue française,
  • l’intégration sociale et professionnelle
  • l’accès à l’autonomie.

Ce parcours personnalisé d’intégration républicaine comprendra désormais un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l’emploi. À la demande motivée de l’étranger, celui-ci peut être dispensé de ce conseil.

Par ailleurs, la formation linguistique comprise dans le parcours devra comprendre un nombre d’heures d’enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant d’occuper un emploi et de s’intégrer dans la société française. Cette formation pourra donner lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger.

Les éléments du parcours personnalisé d’intégration républicaine (formation civique, formation linguistique, accompagnement et conseil) sont pris en charge par l’État. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux.

Enfin, il est précisé que l’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l’Etat un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations.

Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er mars 2019 et s’applique aux parcours d’intégration républicaine engagés à compter de cette dernière.

L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié
Art. 26 bis A du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie adoptée en lecture définitive par l’AN le 1er aout 2018

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