Période de reconversion : publication du Cerfa

Service-public.gouv a mis en ligne le Cerfa formalisant les accords écrits de la période de reconversion (art. L6324-3). Notons d'emblée qu'il s'agit d'un formulaire unique prévu pour les deux types de période de reconversion ; une case permet au déclarant d'indiquer s'il s'agit d'une reconversion interne ou externe. Le document se décompose ensuite en cinq cadres (L'employeur, Le salarié, La période de reconversion, La formation, et un cadre réservé à l'Opco).
Des points d'attention sont identifiés à la première lecture des documents.

Observations

• Cadre « L'employeur » à renseigner

Il s'agit de l'entreprise dans laquelle se déroule la période de reconversion, suivant les indications de la notice. En période de reconversion externe, c'est donc l'entreprise d'accueil. Le cadre reçoit alors les informations de cette entreprise d'accueil. Voir plus bas nos observations sur les emplois des termes « employeurs/entreprises ».

•  Cadre « Le Salarié »

Des éléments de parcours et de situation le concernant sont à renseigner dont :
- le "Dernier emploi occupé" et l'"Ancienneté sur le dernier emploi occupé". Ces champs peuvent notamment éclairer l'appréciation par l'Opco des critères d'attribution de financement (énoncés par l'art. L6332-1, I,  1° bis : mutations d'activité, risque d'obsolescence des compétences… liste légale non exhaustive). Pour mémoire l'Opco peut demander tout autre document pour la vérification de ces critères décidés avec les branches.
- le formulaire contient aussi un champ de mention d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de droits assimilés. Nous rappellerons que le Code du travail ne prévoit pas de modalités spécifiques, à l'égard de ces publics, de mobilisation d'une période de reconversion et que les données de santé sont des données particulières au sens du RGPD, "sensibles".

• Cadre « La période de reconversion » 

Le cadre réceptionne différentes informations selon le type de période de reconversion – interne ou externe.
Concernant la période d'essai (reconversion externe), malgré l'approche qui semble conditionnelle du Cerfa (« si période d'essai »), cette dite période constitue une exigence légale pour le mécanisme de la période de reconversion externe (art. L6324-3 ; art. L6324-7). La FAQ du ministère du Travail le confirme dorénavant (voir notre actualité).

• Cadre « La Formation » - convention de formation : qui signe quoi 

Dans ce cadre un champ est réservé à la « Dénomination de l'organisme de formation responsable » : à savoir celui qui dispense la formation du salarié et perçoit à ce titre les financements de l'Opco, suivant la notice. Comme prévu par le Code du travail (art. R6324-1), une convention de formation annexée doit être transmise à l'Opco. La notice indique que « l'employeur et l'entreprise contractualisent » avec l'organisme de formation. En reconversion externe, cette rédaction nous interroge sur les parties et signataires en présence. Faute de disposition légale ou réglementaire sur ce point, et de précision claire par l'administration, différentes configurations contractuelles pourraient être envisagées.

Quid de "l'employeur"

Plus largement l'utilisation quelque peu inconstante et non-qualifiée (entreprise-employeur d'origine ou initiale ; entreprise-employeur d'accueil) de ces termes « employeur[s] » / entreprise[s] » dans les différentes sources questionne sur la répartition pensée des rôles entre entreprise d'origine et entreprise d'accueil. Juridiquement, une entreprise revêt la qualité d'employeur et peut être qualifiée comme tel en présence d'un contrat de travail liant cette entité au salarié. En reconversion externe, il y a alors deux employeurs, même si l'un est « dormant » (l'entreprise d'origine du salarié, avec qui le contrat de travail est suspendu - mais toujours existant - le temps de la reconversion, du moins durant la période d'essai prévue). Il nous semble, en période de reconversion externe, que le Cerfa soit bien signé (une seule "signature de l'employeur" prévue) par l'entreprise-employeur d'origine, bien que le cadre intitulé "l'Employeur" doive contenir les informations de l'entreprise d'accueil. L'employeur initial est supposé, à lire le cadre "Procédure" de la notice, adresser le dossier à son Opco ("adressez ce dossier à votre Opco" ou "l'Opco dont il relève") -  mais l'Opco compétent est celui de l'entreprise d'accueil.

Mobilisation du CPF et traitements des informations en lien : un champ est prévu pour formaliser l'accord du salarié en vue de la mobilisation éventuelle des droits de son CPF. Celle-ci se fait par le salarié via « le site MonCompteFormation Accueil | Mon Compte Formation. Ces informations seront vérifiées par les opérateurs de compétences via AGORA » (cette plateforme est également utilisée, suivant précision de la FAQ du ministère du Travail, pour la procédure de dépôt - voir notre actualité). La notice contient aussi des indications spécifiant le traitement de données personnelles dans le cadre du SI-CPF. Ce traitement de données dans ce cadre résulte de la mobilisation par le salarié de son CPF via MonCompteFormation.

Consulter la Cerfa et la notice via cette page service-public.gouv
Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Chapitre 31 (Période de reconversion) - Fiche 31-2 : mise en œuvre de la période de reconversion (modifications en cours)