Personnel des organismes de contrôle laitier : extension d’un accord relatif au management par les compétences

Par - Le 07 août 2017.

Les dispositions de l‘accord collectif national du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés.

Réserve :

  • L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions sur les modalités de révision des accords collectifs telles qu’elles ont été modifiées par l’article 17 de la loi du 8 août 2016.

Arrêté du 27 juillet 2017 portant extension d’un accord collectif national relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (JO du 1er 8.17)

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