Personnel des organismes de contrôle laitier : extension d'un accord relatif au management par les compétences
Par Nathalie Blanpain - Le 07 août 2017.
Les dispositions de l'accord collectif national du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés.
Réserve :
- L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions sur les modalités de révision des accords collectifs telles qu'elles ont été modifiées par l'article 17 de la loi du 8 août 2016.
