Personnel des prestataires de service du secteur tertiaire : extension d’un accord relatif à la formation professionnelle

Par - Le 04 avril 2017.

Dans la branche du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, les dispositions de l’avenant du 6 octobre 2016 à l’accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés de la branche.

Réserves :

Le 2e alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve des dispositions relatives aux contributions des entreprises de moins et plus de 11 salariés.

Le dernier alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration paritaire de l’Opca.

L’article 3 est étendu sous réserve des dispositions relatives aux contributions des entreprises de moins et plus de 11 salariés.

Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) (JO du 1.4.17)

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