Personnels des structures associatives cynégétiques : extension d'un accord sur la formation
Par Nathalie Blanpain - Le 03 mai 2016.
Personnels des structures associatives cynégétiques
Les dispositions l'accord n° 3 du 15 décembre 2015, relatif à la formation professionnelle continue sont obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des principes communs du CPF, des dispositions relatives à son alimentation et à son abondement (dernier alinéa de l'article 4.2) à sa mobilisation.(2ème et dernier alinéas de l'article 4.3.3)
Le troisième alinéa de l'article 9-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la négociation des conventions et accords collectifs des articles et à leur révision, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
