Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis

Rédigé par . Publié le 05 février 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 17 décembre 2017, l’administration rectifie son interprétation relative au dispositif d’exonération des salaires versés aux apprentis et notamment sur l’application de la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.

Pour en savoir plus sur cette décision, voir notre actualité (accès libre) du 8 janvier 2018.

Est ainsi désormais acquis que la limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à l’article 81 bis du Code général des impôts n’est pas proratisée en fonction de la durée de la période d’apprentissage dans l’année.

Ainsi que l’indique l’administration, « les commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 du document lié BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version publiée le 17 février 2017 ou antérieurement ne trouvent donc à s’appliquer ni à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 ni aux litiges en cours ou à naître ».

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

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