Prestataires de services du secteur tertiaire : extension d'un accord relatif à un CQP
Par Nathalie Blanpain - Le 23 novembre 2016.
Dans la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 avril 2016 à l'accord du 23 novembre 2011 relatif au CQP chargé d'accueil, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserve :
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à la révision des conventions et accords collectifs et de l'application combinée des dispositions relatives aux conditions et aux capacités de négociation et à celles relatives à la révision d'un accord telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Avenant n° 1 du 19 avril 2016 à l'accord du 23 novembre 2011 relatif au CQP chargé d'accueil
