Prestataires de services du secteur tertiaire : extension d’un accord relatif à un CQP

Rédigé par . Publié le 23 novembre 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, les dispositions de l’avenant n° 1 du 19 avril 2016 à l’accord du 23 novembre 2011 relatif au CQP chargé d’accueil, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserve :

Le 2e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions relatives à la révision des conventions et accords collectifs et de l’application combinée des dispositions relatives aux conditions et aux capacités de négociation et à celles relatives à la révision d’un accord telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) (JO du 19.11.16)

Avenant n° 1 du 19 avril 2016 à l’accord du 23 novembre 2011 relatif au CQP chargé d’accueil

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