Compte professionnel de prévention : modification du traitement de données à caractère personnel

Par - Le 02 janvier 2018.

Pris en application de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, un décret publié au JO du 30 décembre 2017 modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu professionnel de prévention.

Ce traitement permet la mise à disposition d’informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.

Le décret tire les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.

L’ordonnance susvisée a en effet modifié certaines caractéristiques de ce compte, notamment au regard du transfert de gestion du compte professionnel de prévention ce qui a des effets sur :

  • l’identité du responsable de traitement et l’organisme chargé de la gestion des demandes de droit d’accès et de rectification des données (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS) ;
  • les destinataires des données (les agents de la CNAMTS, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des organismes de la Mutualité sociale agricole individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organismes) ;
  • les droits des personnes (les droits d’accès aux données et de rectification de celles-ci s’exercent à présent auprès de la CNAMTS ou, en cas de délégation de gestion, auprès de la CNAVTS).

Par ailleurs, sont aussi concernées les données collectées : en effet, ne figurent plus les taux de cotisations de base de pénibilité, cette cotisation étant supprimée au 1er janvier 2018.

Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »

Délibération n° 2017-314 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » (demande d’avis n° 17024485)

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