Prise en charge des frais pédagogiques au titre du CPF des agents du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile

Un arrêté précise les conditions et modalités de prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile.

Par - Le 08 avril 2019.

Les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du CPF sont pris en charge par l’administration dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
– plafond horaire : 15 euros toutes taxes comprises ;
– plafond par action de formation au titre du même projet d’évolution professionnelle : 1 500 euros toutes taxes comprises au titre d’une année civile pour un même agent.
L’agent est tenu de présenter les justificatifs d’inscription et d’assiduité à la formation. En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent rembourse les frais engagés par l’administration.
Les autres frais demeurent à la charge des agents. Toutefois, les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d’Etat sont pris en charge par l’administration dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile

Voir aussi :

CPF dans les ministères : plafond de prise en charge des frais pédagogiques

Fiche pratique 23-12 : Utilisation du CPF dans la fonction publique

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