Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 24-12 : Utilisation du CPF dans la fonction publique
Fiche mise à jour le 17 janvier 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
24-12-1 Actions de formation éligibles au CPF Le compte personnel de formation peut être mobilisé pour toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre du projet d’évolution professionnelle. Ne sont toutefois pas éligibles les formations relatives à l’adaptation de l’agent à ses fonctions.Décret n° 2017-928 du 6.5.17 (JO du 10.5.17), art. 2 modifiéL’éventail des formations éligibles est plus large que dans le secteur privé. Toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
