Prise en compte intégrale des périodes d'apprentissage pour le calcul de la retraite
Avec la nouvelle loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, les trimestres effectués au titre de l'apprentissage du salarié seront prises en compte dans leur intégralité.
Par Pierre-François Tallet - Le 24 janvier 2014.
Pour les apprentis qui ont conclu un contrat d'apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, le fonds de solidarité vieillesse prend à sa charge, dans des conditions qui seront déterminés par décret, le versement d'un complément d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.
Loi n° 2014-40 du 20.1.14, art. 27 et 30 (JO du 21.1.14)
Art. L6243-2 du Code du travail
