Ordonnances : projet de loi de ratification

Rédigé par . Publié le 28 septembre 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le projet de loi de ratification des ordonnances relatives au dialogue social a été déposé au bureau de l’Assemblée nationale. Il sera examiné en procédure accélérée.

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Dossier législatif

Voir notre précédente actualité : Publication des ordonnances réformant le droit du travail

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