Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Par - Le 03 juillet 2019.

La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et la convention du 17 juillet 2018 sur le CSP applicable à Mayotte (CSP-M) sont modifiées par des avenants du 12 juin 2019.

Outre la prolongation de deux ans du dispositif, on notera que la durée d’un CSP peut être prolongée, non plus seulement en cas d’activités professionnelles, mais aussi en cas de perception des prestations maladie, dans la limite de quatre mois, ou en cas de congé maternité, dans la limite de la duré légale de ce congé.
Il est désormais précisé que le plan de sécurisation professionnelle doit être signé par le bénéficiaire et le conseiller en charge de l’accompagnement.

Par ailleurs, un entretien final doit dorénavant être réalisé au cours des deux derniers mois d’accompagnement pour permettre au conseiller référent et au bénéficiaire d’établir un bilan écrit.

Enfin, est expressément écarté le cumul de l’indemnité différentielle de reclassement ou de la prime de reclassement avec l’allocation d’aide au  retour à l’emploi (ARE) ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

Avenant n° 4 du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Avenant n° 1 du 12 juin 2019 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte

 

Voir les Fiches pratiques (accès aux abonnés uniquement) : Fiches 29-9 à 29-14

 

 

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