Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022

Par - Le 06 juillet 2021.

Le 28 juin 2021, les organisations d’employeurs et de salariés signataires de la convention de 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ont conclu un cinquième avenant prolongeant cette convention avec quelques modifications. L’entrée en vigueur de cet avenant est prévue pour le 1er juillet 2021. Un agrément de l’Etat est nécessaire.

Maintien de la durée d’affiliation

La durée minimale d’affiliation nécessaire pour bénéficier d’un CSP est maintenue à 88 jours ou 610 heures. En revanche, cette durée sera appréciée sur la période de référence de 24 mois prévue par le règlement d’assurance chômage (36 mois pour les salariés de 53 ans et plus) et non plus 28 mois.

Allongement de la durée du CSP

La convention prévoit désormais l’allongement de la durée du CSP (12 mois) lorsque ce dernier est suspendu pendant un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, un congé d’adoption ou un congé de proche aidant.
Par ailleurs, la période de 10 mois de CSP au cours de laquelle la personne qui retrouve un emploi peut obtenir le versement d’une prime de reclassement est également allongée des périodes d’allongement du CSP.

Allocation de sécurisation professionnelle

L’avenant distingue deux modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle en fonction de l’entrée en vigueur ou non de la réforme de l’indemnisation de l’Assurance chômage. A compter du 1er juillet 2021, l’allocation continue d’être calculée selon les règles actuelles. Si la réforme est appliquée, le calcul de l’allocation s’effectuera à partir d’un salaire de référence ne prenant en compte que les rémunérations afférentes au dernier contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP. Ces rémunérations seront recherchées dans la limite des 24 derniers mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail et des 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans ou plus. Le salaire journalier de référence serait égal au salaire de référence divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le premier jour et le dernier jour du contrat de travail, dans la limite de la durée de la période de référence d’affiliation.

Il est précisé que la mesure de dégressivité prévue par le règlement d’assurance chômage pour l’allocation de retour à l’emploi ne s’applique pas à l’allocation de sécurisation professionnelle.

Le CSP à Mayotte

Parallèlement, un avenant à la convention CSP applicable à Mayotte a été conclu pour la prolonger jusqu’au 31 décembre 2022. Il prévoit notamment l’allongement de la durée du CSP en cas de congé paternité, de congé d’adoption et de congé de proche aidant. Cet avenant doit aussi être agréé par l’Etat.

Avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Avenant n° 2 du 28 juin 2021 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du CSP à Mayotte

Accès abonnés fiches pratiques : Fiche 29-12 Statut du bénéficiaire du CSP

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