Promotion immobilière : extension d’un accord relatif à la formation professionnelle

Par - Le 05 décembre 2018.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les dispositions de l’avenant n° 2 à l’accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu le 17 novembre 2017.

Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 novembre 2018 (JO du 5.12.18)

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